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title: "Encadrement des loyers en France : quelles règles dans votre ville ? | Numequo"
description: "Zone tendue, loyer de référence et complément de loyer : découvrez quelle règle s'applique à votre logement et comment vérifier le plafond."
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# Encadrement des loyers en France : quelles règles dans votre ville ?
Par [Numequo](https://www.numequo.com/fr/a-propos/) · Publié le 2026-09-21 · 7 min de lecture
Une limite à la hausse du loyer ne signifie pas toujours qu'il existe un plafond au mètre carré. Voici comment savoir ce qui s'applique à un logement et vérifier le montant d'une annonce.
## Deux règles à distinguer
« Encadrement des loyers » peut désigner deux limites différentes. La première freine la hausse entre deux locataires. La seconde fixe un plafond au mètre carré. Selon l'adresse du logement, une seule règle ou les deux peuvent s'appliquer. [1](#source-service-public-2026)
### Évolution du loyer : La hausse entre deux baux
Dans certaines communes en zone tendue, où la demande de logements est forte, le propriétaire ne peut généralement pas augmenter librement le loyer quand un locataire part ou quand le bail est renouvelé. Cela ne fixe pas un prix maximal au m².
### Niveau du loyer : Le plafond à ne pas dépasser
Dans certains territoires, un plafond officiel s'ajoute. Il s'appelle « loyer de référence majoré » et s'exprime en euros par m². Multiplié par la surface, il donne le maximum pour le loyer de base, hors charges et hors éventuel complément.
Ces règles concernent notamment les logements loués comme résidence principale, vides ou meublés. Pour connaître celle qui s'applique, commencez par la commune et l'adresse exacte du logement, puis vérifiez la date du bail. [1](#source-service-public-2026) [2](#source-anil-2026)
## Comment savoir quelle règle s'applique ?
Entrez la commune dans le simulateur officiel de Service-Public sur l'encadrement des loyers. Il indique si la hausse est limitée et si un plafond au m² peut aussi s'appliquer. Si un plafond existe, ouvrez ensuite le vérificateur local indiqué : dans certains territoires, seule une partie de la commune est concernée. [3](#source-simulateur-encadrement) [4](#source-service-public-pratique)
S'il n'y a pas de plafond au m², vérifiez surtout les conditions d'une hausse par rapport au loyer du précédent locataire. S'il y a un plafond, contrôlez aussi le montant hors charges de l'annonce. Être en zone tendue ne donne jamais, à lui seul, le droit d'augmenter un loyer de 20 %. [4](#source-service-public-pratique)
## Comment vérifier le loyer d'une annonce ?
Si un plafond au m² s'applique, le vérificateur local vous demande les caractéristiques du logement : adresse, location vide ou meublée, nombre de pièces et époque de construction. Relevez le « loyer de référence majoré » valable à la date du bail. [4](#source-service-public-pratique)
> **Plafond du loyer de base = surface habitable × plafond au m²**
>
> Exemple fictif : pour 40 m² et un plafond de 20 €/m², le loyer de base maximal est de 800 € par mois, hors charges et hors éventuel complément. Les 20 €/m² servent uniquement à expliquer le calcul : vérifiez le vrai plafond applicable au logement.
Comparez les 800 € au loyer de base indiqué dans l'annonce, pas au montant « charges comprises ». Si le propriétaire prévoit un complément de loyer, celui-ci doit apparaître séparément et respecter des conditions précises. Et même sous le plafond au m², une hausse par rapport au précédent locataire peut rester interdite. [1](#source-service-public-2026) [4](#source-service-public-pratique)
## Dans quelles villes existe-t-il un plafond au m² ?
En septembre 2026, ce plafond existe en Île-de-France à Paris, dans les communes d'Est Ensemble et dans celles de Plaine Commune, deux groupes de communes de Seine-Saint-Denis. [4](#source-service-public-pratique)
Ailleurs, les villes concernées sont Lille avec Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux et Montpellier. [4](#source-service-public-pratique)
Le dispositif concerne aussi 24 communes du Pays basque et tout ou partie de 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole. Pour ces territoires, vérifiez l'adresse exacte plutôt que de vous fier au seul nom de la ville. [4](#source-service-public-pratique)
Le plafond n'est pas le même partout : il dépend du logement et peut changer chaque année. Pour vérifier un bail déjà signé, utilisez le plafond qui était en vigueur à la date de sa signature, pas seulement celui affiché aujourd'hui. [4](#source-service-public-pratique)
## Meublé, complément de loyer et logement mal classé
Un logement meublé loué comme résidence principale peut lui aussi être concerné. Dans le vérificateur local, choisissez simplement la catégorie « meublé ». Les locations touristiques, les logements sociaux et certains logements conventionnés suivent d'autres règles. [4](#source-service-public-pratique)
Un « complément de loyer » peut s'ajouter au loyer de base pour des caractéristiques vraiment particulières du logement. Le propriétaire doit l'indiquer et le justifier dans le bail. Ce complément est notamment interdit pour un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), l'étiquette qui renseigne sur sa consommation d'énergie. Ces logements sont aussi soumis à des restrictions de hausse du loyer. [4](#source-service-public-pratique) [2](#source-anil-2026)
Si l'annonce mentionne un complément sans expliquer pourquoi, demandez le détail des montants avant de signer. Des charges ou du mobilier ordinaire ne justifient pas, à eux seuls, un complément de loyer. [4](#source-service-public-pratique)
## Que faire si le montant semble trop élevé ?
1. **Conservez les documents** : Gardez l'annonce, le bail, le décompte du loyer et le résultat du simulateur officiel correspondant à l'adresse, au logement et à la date du bail.
2. **Séparez les motifs** : Un loyer de base au-dessus du plafond, une hausse injustifiée depuis le précédent locataire et un complément de loyer contesté ne suivent pas exactement les mêmes démarches ni les mêmes délais.
3. **Demandez conseil sans attendre** : Contactez l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement). Elle pourra vous aider à choisir la bonne démarche avant d'écrire au propriétaire ou de saisir la commission départementale de conciliation, un organisme qui aide à régler les litiges à l'amiable.
Pour contester un complément de loyer, la commission départementale de conciliation doit être saisie dans les trois mois suivant la signature du bail. N'appliquez pas ce délai à toutes les contestations : la marche à suivre varie selon le problème. Ne retenez pas le loyer de votre propre initiative pendant que vous vérifiez votre situation. [4](#source-service-public-pratique) [5](#source-commission-conciliation)
## Pour explorer votre projet immobilier
Ces outils aident à comparer des projets immobiliers. Ils ne vérifient pas le plafond légal d'un loyer.
- [Simulateur louer ou acheter](https://www.numequo.com/fr/finance/immobilier/simulateur-louer-ou-acheter/) - Comparez le patrimoine projeté d’un propriétaire au capital investi par un locataire au fil du temps.
- [Calculateur de rentabilité locative](https://www.numequo.com/fr/finance/immobilier/calculateur-rentabilite-locative/) - Estimez le rendement brut, le rendement net, le cash-flow mensuel et la rentabilité des fonds investis.
## Sources
1. Service-Public.fr - Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027
2. ANIL - Encadrement de l'évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2026
3. Service-Public.fr - Votre commune est-elle concernée par l'encadrement des loyers ?
4. Service-Public.fr - En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
5. Service-Public.fr - Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation ?
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