Encadrement des loyers en France : quelles règles dans votre ville ?

Deux règles à distinguer

« Encadrement des loyers » peut désigner deux limites différentes. La première freine la hausse entre deux locataires. La seconde fixe un plafond au mètre carré. Selon l'adresse du logement, une seule règle ou les deux peuvent s'appliquer.¹

Ces règles concernent notamment les logements loués comme résidence principale, vides ou meublés. Pour connaître celle qui s'applique, commencez par la commune et l'adresse exacte du logement, puis vérifiez la date du bail.^{1, 2}

Comment savoir quelle règle s'applique ?

Entrez la commune dans le simulateur officiel de Service-Public sur l'encadrement des loyers. Il indique si la hausse est limitée et si un plafond au m² peut aussi s'appliquer. Si un plafond existe, ouvrez ensuite le vérificateur local indiqué : dans certains territoires, seule une partie de la commune est concernée.^{3, 4}

S'il n'y a pas de plafond au m², vérifiez surtout les conditions d'une hausse par rapport au loyer du précédent locataire. S'il y a un plafond, contrôlez aussi le montant hors charges de l'annonce. Être en zone tendue ne donne jamais, à lui seul, le droit d'augmenter un loyer de 20 %.⁴

Comment vérifier le loyer d'une annonce ?

Si un plafond au m² s'applique, le vérificateur local vous demande les caractéristiques du logement : adresse, location vide ou meublée, nombre de pièces et époque de construction. Relevez le « loyer de référence majoré » valable à la date du bail.⁴

Comparez les 800 € au loyer de base indiqué dans l'annonce, pas au montant « charges comprises ». Si le propriétaire prévoit un complément de loyer, celui-ci doit apparaître séparément et respecter des conditions précises. Et même sous le plafond au m², une hausse par rapport au précédent locataire peut rester interdite.^{1, 4}

Dans quelles villes existe-t-il un plafond au m² ?

En septembre 2026, ce plafond existe en Île-de-France à Paris, dans les communes d'Est Ensemble et dans celles de Plaine Commune, deux groupes de communes de Seine-Saint-Denis.⁴

Ailleurs, les villes concernées sont Lille avec Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux et Montpellier.⁴

Le dispositif concerne aussi 24 communes du Pays basque et tout ou partie de 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole. Pour ces territoires, vérifiez l'adresse exacte plutôt que de vous fier au seul nom de la ville.⁴

Le plafond n'est pas le même partout : il dépend du logement et peut changer chaque année. Pour vérifier un bail déjà signé, utilisez le plafond qui était en vigueur à la date de sa signature, pas seulement celui affiché aujourd'hui.⁴

Meublé, complément de loyer et logement mal classé

Un logement meublé loué comme résidence principale peut lui aussi être concerné. Dans le vérificateur local, choisissez simplement la catégorie « meublé ». Les locations touristiques, les logements sociaux et certains logements conventionnés suivent d'autres règles.⁴

Un « complément de loyer » peut s'ajouter au loyer de base pour des caractéristiques vraiment particulières du logement. Le propriétaire doit l'indiquer et le justifier dans le bail. Ce complément est notamment interdit pour un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), l'étiquette qui renseigne sur sa consommation d'énergie. Ces logements sont aussi soumis à des restrictions de hausse du loyer.^{4, 2}

Si l'annonce mentionne un complément sans expliquer pourquoi, demandez le détail des montants avant de signer. Des charges ou du mobilier ordinaire ne justifient pas, à eux seuls, un complément de loyer.⁴

Que faire si le montant semble trop élevé ?

1. 01
   Conservez les documents

   Gardez l'annonce, le bail, le décompte du loyer et le résultat du simulateur officiel correspondant à l'adresse, au logement et à la date du bail.

2. 02
   Séparez les motifs

   Un loyer de base au-dessus du plafond, une hausse injustifiée depuis le précédent locataire et un complément de loyer contesté ne suivent pas exactement les mêmes démarches ni les mêmes délais.

3. 03
   Demandez conseil sans attendre

   Contactez l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement). Elle pourra vous aider à choisir la bonne démarche avant d'écrire au propriétaire ou de saisir la commission départementale de conciliation, un organisme qui aide à régler les litiges à l'amiable.

Pour contester un complément de loyer, la commission départementale de conciliation doit être saisie dans les trois mois suivant la signature du bail. N'appliquez pas ce délai à toutes les contestations : la marche à suivre varie selon le problème. Ne retenez pas le loyer de votre propre initiative pendant que vous vérifiez votre situation.^{4, 5}